Article 1 : Champs d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent sans réserve à tous rapports contractuels entre le Vendeur (Etablissements Vrancken – BE 0864.832.303) et le Client pour les chantiers et interventions en cours ou à venir, à moins qu’il n’y soit expressément dérogé dans les dispositions particulières d’un contrat relatif à un chantier considéré. Les présentes conditions générales prévalent même si une disposition similaire est prévue dans celles du Client, de sorte que toute clause et/ou conditions générales ou particulières imprimées au recto ou au verso de toute offre et/ou facture du Client ne sont en aucun cas applicables aux relations contractuelles entre parties et ne sont pas opposables à VRANCKEN.

En signant l’offre, le bon de commande ou en confirmant une intervention, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Article 2 : Offre

Les offres formulées par le Vendeur ne sont valables que pendant la durée qui y est stipulée.

A défaut de d’indication d’un délai d’option, les offres seront valables 30 jours à dater de leur envoi. Les modifications apportées par le Client à son bon de commande ou à l’offre ne seront valables qu’à la condition sine qua non qu’elles aient été acceptées et confirmées par écrit par le Vendeur.

Article 3 : commande

Est entendue comme commande, toute offre acceptée par le Client.

Il est consenti expressément le droit au Client d’annuler sa commande dans un délai de 7 jours calendrier à dater de ladite commande, moyennant le paiement d’une indemnité conventionnelle et forfaitaire de 5% du montant de la commande. Passé ce délai de 7 jours, il ne sera plus possible d’annuler la commande.

Dans le cas d’une intervention en régie, le Vendeur réalisera, à la demande du client, une estimation globale des travaux. Cette estimation n’est pas contraignante pour le vendeur.

Dans le cas où le délai de réalisation de la commande est inférieur à 7 jours à dater de la commande, en cas d’annulation, le Client sera redevable de 100% du montant de la commande.

Article 4 : Modification

4.1 Modification par le Client

Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le Client sera facturé par le Vendeur. La détermination du prix y afférant pourra être prouvé par toutes voies de droit.

Lorsque le Client ordonne une ou plusieurs modifications dont l’ensemble détermine une diminution du montant initial du marché, le vendeur a droit à une indemnité forfaitaire égale à 20 pour cent de cette diminution, quel que soit le montant final du marché.

En cas de modification du marché impliquant une diminution des quantités présumées initialement prévues, le Client prend en charge le coût du matériel que le Vendeur a déjà commandé, dès lors que cette commande est intervenue avant la notification écrite de la modification par le Client au vendeur. Cette prise en charge couvre le prix d’achat du matériel, les frais accessoires (transport, stockage, manutention) ainsi que, le cas échéant, les pénalités, indemnités de dédit ou tout autre dommage imposé par les fournisseurs.

Toutefois, aucune indemnisation n’est due si le Client démontre que VRANCKEN a pu réaffecter le matériel concerné à un autre chantier dans un délai raisonnable et à des conditions financières équivalentes à celles du présent marché. En cas de réaffectation entraînant une perte financière, même partielle, cette perte est intégralement supportée par le Client. La possibilité de réaffectation du matériel n’est jamais présumée et sa démonstration incombe exclusivement au client.

4.2. Modification par le Vendeur

Dans le cas où le modèle et/ou les caractéristiques d’un Produit commandé ne serait plus disponible entre la commande auprès du Vendeur et la livraison, le Vendeur aura le droit de remplacer le produit par un produit similaire (caractéristiques principales, marque et prix).

En cas de modification importante ou de changement de prix (plus de 10% du prix initial) suite à cette indisponibilité, le Vendeur informera le Client de la modification par courrier ou mail à l’adresse fournie par le Client. Le Produit ne sera commandé par le Vendeur qu’une fois l’accord écrit du Client reçu. Aucun retard ne pourra être imputé au Vendeur à cet égard. Le Client aura le droit d’annuler la commande de ce Produit uniquement, sans frais.

L’offre est réalisée sur base des dimensions et informations fournies par le Client. En cas de modifications suite à une erreur, recalcul, ou tout autre nouvelles informations réalisé, constaté ou obtenu par le Vendeur après commande, le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix sur base du mesurage réel. Il en avertira le Client par courrier ou mail à l’adresse fournie par le Client. La commande sera mise en suspend jusqu’à réception de l’accord du Client ou jusqu’à validation par le Client d’une solution autre. En cas de retard suite à cette rectification, aucune faute ne pourra être imputée au Vendeur.

En cas de mise à l’arrêt des travaux ou suspension de ceux-ci par le Client, passé une durée de 2 mois de suspension ou d’arrêt du chantier, le Vendeur conserve la possibilité de modifier le prix du solde des travaux ou de stopper ceux-ci aux torts du Client.

Article 5 : Délais

Les délais indiqués par le Vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf stipulation contraire.

Aucune indemnité de retard ne pourra en tout état de cause être imputée au Vendeur dans les cas suivants :

• Cas de force majeure et notamment : grèves, incidents d’ordre technique, retard fournisseur, pénurie matériaux, pénurie de main d’œuvre…
• Non-respect par le Client des conditions de paiement
• Modifications décidées par le Client en cours de travail
• Informations sollicitées par le Vendeur et non transmises par le Client dans les délais spécifiés.
• Modification(s) suite au mesurage par le Vendeur
• Indisponibilité d’un produit sélectionné par le Client
• Chantier non préparé (techniques telles que : électricité et sanitaire non respectées et préparées, murs pas secs, sol non posé…).
• Retard de livraison chez le fournisseur ou fabricant

Sont systématiquement exclus du délai d’exécution les week-ends, les jours fériés, les congés de la construction, les jours de repos compensatoires et les journées d’intempéries.

En cas de dépassement du délai global d’exécution exclusivement imputable au Vendeur, le Client pourra réclamer une indemnité correspondant au préjudice réel subi, à la condition qu’une mise en demeure préalable ait été adressée au vendeur. En l’absence d’une telle mise en demeure, aucune indemnisation ne pourra être exigée à ce titre.L’indemnisation ne portera que sur la période postérieure à la réception de la mise en demeure par le Vendeur et pour autant que le délai contractuel d’exécution soit dépassé.

Le montant total de l’indemnisation susceptible d’être réclamée en raison du retard est plafonné à 5 % du montant hors taxes du marché.La réclamation indemnitaire du maître de l’ouvrage doit sous peine de forclusion être introduite endéans un délai de 60 jours à compte du lendemain de la date d’envoi de l’état d’avancement final du chantier.

Article 6 : Livraison

Tout refus de réception de marchandises ou non-respect du rendez-vous du fait du Client entraine la facturation des frais et pertes subis par le Vendeur et le transporteur ainsi que des frais d’entreposage au tarif forfaitaire minimal de 50,00 € HTVA/jour. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat.

Après mise-en-demeure laissée sans réaction 15 jours, le Vendeur considérera le contrat résilié fautivement par le Client. Le Client sera redevable de plein droit et dans les huit jours de la notification de la résiliation, d’une indemnité forfaitaire équivalente au montant du contrat.

Article 7 : Transfert de propriété et de risques

Le transfert de propriété et de risques des marchandises s’effectue au moment du chargement du véhicule en cas de livraison au départ du dépôt et au moment du déchargement du véhicule en cas de livraison directement sur chantier. Le Client est tenu de s’assurer de la mise en sécurité du matériel dés qu’il est sur le chantier. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de vol ou de dégât causé au matériel une fois livré sur place même si celui-ci n’est pas encore installé.

Le Client est tenu d’assurer et de mettre à disposition un lieu de stockage sécurisé tant pour le matériel que pour les outils nécessaires appartenant au Vendeur.

Le Vendeur conserve néanmoins son droit de propriété sur les marchandises installées et à installer jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). Le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat avant apurement de son compte.

En cas de nécessité, le Vendeur pourra se prévaloir de la présente clause huit jours après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé, adressée au Client et restée sans effet.

Les marchandises devront être restituées au Vendeur dans les 24 heures sur simple demande.

Le Client restera seul responsable de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

Les éventuels acomptes seront conservés afin de couvrir les éventuelles pertes à la revente.

Article 8 : Réception – contrôle – réclamations

8.1. Réception

Aucune formalité n’est imposée aux parties pour déterminer qu’un chantier ou une intervention est terminée.

Ceci est tacitement accordée par le Client en cas de prise de possession ou d’utilisation des ouvrages ou encore en cas de paiement intégral des travaux exécutés.

8.2 Réception provisoire

Si le chantier est sujet à la réception provisoire, celle-ci est tacitement accordée par le Client en cas de prise de possession ou d’utilisation des ouvrages ou encore en cas de paiement intégral des travaux exécutés. La réception provisoire fait courir les délais des garanties.

La réception définitive est tacitement accordée par le Maître de l’Ouvrage à l’échéance d’un délai d’1 an après la réception provisoire.

8.3 conformité

Les prestations et matériels du Vendeur sont considérées comme conformes à défaut d’avoir fait l’objet d’une réclamation écrite du Client auprès du Vendeur dans un délai de 48 heures à dater de la fin du chantier ou de l’intervention. La réception sera considérée comme acquise à cette date. Elle emporte l’agrément du Client sur les travaux et biens qui lui sont délivrés et exclut tout recourt de sa part pour vice apparent. Passé ce délai, les réclamations ne pourront plus être prises en considération et la responsabilité du Vendeur ne pourra plus être mise en cause.

Toute action relative à des vices cachés véniels ne sera recevable que si elle est intentée (introduction d’une procédure judiciaire) dans un délai de 3 mois à partir de la date à laquelle le Client avait ou devait avoir connaissance du vice ;

8.4 Responsabilité Client

Le Client est tenu de donner accès au chantier, et à fournir l’électricité et l’eau nécessaire à l’installation et aux tests et mise en route. A défaut, le Vendeur sera en droit de réclamer une indemnité pour rupture fautive du contrat en sus des frais de déplacements notamment.

Le Client est seul responsable de l’obtention des éventuels permis et/ou autorisations nécessaires, ainsi que du respect des règlements ou directives éventuelles, ainsi que pour exemple, de l’obtention des autorisations de copropriété s’il échet.

Article 9 : Prix et paiement.

Les prix convenus sont valables à l’exclusion de toutes autres prestations accessoires non précisées dans l’offre. Les mesures de sécurité qui seraient imposées par un coordinateur de sécurité et non connues par le Vendeur au moment de la remise de l’offre, ne sont pas comprises dans le prix.

Les prix sont libellés en euros et le paiement des factures s’effectue en euro.

9.1  révision

Pour les chantiers qui sont sujets à révision, les prix sont établis sur base des conditions économiques en vigueur au moment de l’établissement de l’offre du Vendeur ou, à défaut d’offre, du mois précédent la signature du contrat. Ils sont soumis à révision en cas d’augmentation des matières premières, des salaires, des charges sociales et fiscales et autres événements susceptibles d’appréciation objective, et ce, jusqu’à la fin du chantier. Le montant de la révision est établi en application de la formule suivante :

p = P*[0,4*(s/S)+0,4*(i-2021/I-2021)+0,2]

Dans cette formule :

– P = montant des travaux réalisés

– p = montant révisé

– S = est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la construction, en vigueur au10ème jour précédant la remise de l’offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le SPF Economie

– s = est ce salaire horaire, enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période

– I-2021 = est l’indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le mois précédant la date d’ouverture de la soumission ou le cas échéant, de la date de remise de l’offre

– i-2021 = la valeur de I-2021, le mois précédant le début des travaux faisant l’objet de l’état d’avancement

Le prix peut être révisé à l’envoi de chaque facture.

9.2 Facturation

Les factures sont payables au siège social du Vendeur à l’échéance de la facture.  Passé ce délai, toute facture impayée produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 02 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que d’une indemnité conventionnelle de 10% du montant total de la facture avec un minimum de 125 €.

Toute facture émise par le Vendeur est réputée acceptée par le Client à défaut d’avoir fait l’objet d’une contestation écrite et motivée dans un délai de 15 jours à dater de son envoi.

L’acheteur tel que défini par la loi du 14 juillet 1991 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution des obligations du vendeur.

Toutes factures ou acomptes non contestés par recommandé endéans les 15 jours sont considérées comme définitivement acceptés. Le paiement vaut également acceptation. En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, le paiement de la totalité des factures dues par le cocontractant deviendra immédiatement exigible, même si les factures concernent d’autres contrats.

9.3 acompte

Selon les chantiers et interventions, le vendeur peut réclamer un acompte allant jusqu’à 30% du montant total de l’offre. Le cas échéant, le montant de l’acompte sera spécifié dans l’offre. Le reste étant du à la réception.

Article 10 : Responsabilités

Dans le cadre de l’exécution des prestations commandées, le Vendeur est tenu spécifiquement et exclusivement à une obligation de moyen uniquement.

En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsables des éventuels préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance du produit fourni par le Vendeur, tels que préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l’image de marque, trouble commercial, trouble de jouissance, perte de bénéfice ou de clientèle,… ainsi que toute réclamation formulée par un tiers contre le Client et pour lesquelles le Client sera son propre assuré et devra contracter les assurances appropriées.

La responsabilité du Vendeur sera en toutes circonstances limitées au montant de la commande maximum et au plafond d’intervention de l’assurance RC exploitation du Vendeur soit :

Dommages corporels et matériels : 2.500.000,00 €

Sous limites pour les dommages causées par l’incendie, l’eau, le feu, l’explosion, la fumée, atteintes à l’environnement et le trouble de voisinages : 2.500.000,00 €

Dommages immatériels purs : 200.000,00 €

Dommages à l’objet confiés : 25.000,00 €

Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable des commandes qui seraient faites en direct par le Client à un sous-traitant du Vendeur, celui-ci étant tiers à cette relation.

 Article 11 : Garanties légales

Pour les matériaux fournis ou mis en œuvre, la garantie est limitée à la garantie donnée par les fabricants. Le Vendeur n’accorde aucune garantie sur les matériaux fournis par le Client ou sur ceux dont le fournisseur a été imposé par ce dernier.

De même, aucune garantie ne sera due en cas de dommages résultant d’une faute imputable au client, maître de l’ouvrage ou à des tiers, notamment en cas de maladresse, d’usage anormal, de négligence, de défaut d’entretien ou d’utilisation non conforme aux règles de l’art.

La garantie du Vendeur se limite exclusivement, à son choix, à :

– la réparation sur place,

– la réparation en atelier,

– ou le remplacement de la pièce, du matériau ou de la partie de l’ouvrage reconnue comme défectueuse par le vendeur.

Article 12 : Compétence et droit applicable

Les conventions soumises par le Vendeur sont toutes soumises au droit belge. Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des contrats, contestations des factures, recouvrement des factures impayées devront être portés exclusivement devant les Tribunaux dont dépend le siège social du Vendeur.

Article 13 : Divers

La nullité, la, caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent n’entrainera pas la nullité des présentes conditions générales. Seule la disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite.